Réponse et programme – Parti Socialiste Suisse
ci infra la réponse coordonnée par Audrey Ruchet-Bach PSS International Paris
Quels sont en synthèse, les grands thèmes sur lesquels votre parti base sa campagne pour la législature 2015-2019.
Le PS lutte pour une Suisse juste, ouverte et solidaire.
Le Groupe socialiste s’engagera, aux côtés des forces progressistes du parlement en faveur de trois points-clés :
> garantir que la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 renforce les rentes
> se battre pour une réforme de l’imposition des entreprises équilibrée
> sauver les bilatérales et approfondir les relations de la Suisse avec l’UE.
La place de la Suisse dans le concert des nations est toujours un sujet de discussion tant en Suisse qu’à l’étranger. Quel est votre regard sur les enjeux mondiaux et européens ?
La Suisse doit s’engager sur le plan international pour un ordre mondial juste et pacifique.
Le PS soutient donc l’élaboration d’un cadre universel et inclusif post-2015 pour le développement durable et s’engagera pour sa mise en œuvre rigoureuse.
Au niveau européen, le PS milite pour le développement des bonnes relations contractuelles entre la Suisse et l’UE.
La Suisse est en effet un pays européen, que cela soit par sa situation géographique, par l’histoire de son métissage et des migrations de ses populations ou par la nature de ses échanges économiques actuels et de ses partenaires. Le refus de l’Union Européenne, le sur-protectionnisme de la droite et la volonté de repli, via quotas et fermeture des frontières n’est pas une solution et pénalisera notre pays.
La Suisse doit se prononcer sans ambiguïté pour la libre circulation des personnes, ce qui signifie renoncer aux contingents et à la priorité nationale bureaucratique, mais aussi ratifier le protocole étendant la libre circulation des personnes à la Croatie.
La voie bilatérale doit être discutée, adaptée, pour ne pas déboucher sur une impasse. L’ouverture a un impact positif pour l’extension des libertés individuelles, allège le quotidien et renforce notre économie. L’ouverture implique cependant des adaptations considérables. Raison pour laquelle des mesures d’accompagnement et d’autres réformes internes doivent permettre de garantir que l’ouverture profite à tout le monde et pas uniquement à quelques privilégié-e-s. Le PS et les syndicats ont appliqué ce principe avec succès dans le cadre de la libre circulation des personnes et s’efforcent de l’étendre du marché de l’emploi à celui du logement, à la formation, aux infrastructures et aux assurances sociales: pas d’ouverture sans réformes internes.
Quel est votre regard sur l’intégration européenne de la Suisse ainsi que sur l’état économique et politique de l’UE en général et de la zone Euro en particulier ?
L’Europe et la Suisse sont à la croisée des chemins. Les contraintes de l’intégration européenne coïncident avec l’incertitude quant à la forme et à la poursuite des actuelles relations contractuelles entre la Suisse et l’UE. Ces deux défis sont clairement menacés. Le nationalisme antieuropéen, attisé par les populistes de droite qui se répand en Suisse et dans toute l’Europe, demeurera dangereux tant que les milieux politiques ne parviendront pas à trouver des solutions efficaces aux problèmes économiques, sociaux, écologiques et démocratiques urgents à tous les niveaux. Le chômage de masse et l’absence de perspectives pour la jeune génération, alors que dans le même temps les fortunes et revenus des plus riches explosent, nous concernent tous, car il y a longtemps que l’UE et la Suisse partagent le même destin. La folie des politiques d’austérité, au lieu d’investir dans un avenir durable, ne fait que détériorer la situation des personnes en situation précaire. La préservation de la paix et l’avenir du modèle social sont aujourd’hui en jeu. Nous voulons donc renforcer et développer le processus d’intégration européenne basée sur les valeurs européennes. Une Europe démocratique, sociale et écologique au service de toutes et tous demeure notre objectif.
L’image de la Suisse est régulièrement mise à mal par les médias et les opinions publiques et gouvernements étrangers. De votre point de vue, les acteurs et institutions en charge du sujet (gouvernement, médias, entreprises, personnalités, Osec, Présence suisse, Pro Helvetia…) remplissent-ils efficacement leur rôle ? Quel conseil leur donneriez-vous ?
Il y a une question de forme et de fond sur ce sujet.
Sur le fond du problème, il n’y a pas « de fumée sans feu». Si la Suisse a parfois une mauvaise image, c’est qu’en effet, elle a besoin de faire des réformes internes profondes: créer enfin une place financière suisse qui refuse de protéger la soustraction fiscale et les fortunes criminelles, lutter pour un commerce équitable et pas seulement un marché libre…
L’image de la Suisse s’améliorera quand son économie respectera les standards internationaux du travail, des conditions sociales et de l’environnement, fixés à la fois de manière multilatérale et bilatérale.
Sur la forme et en tant que citoyenne binationale, je note qu’il y a encore plein d’idées fausses circulant et de fantasmes sur la Suisse qui nous desservent. Les Suisses sont très fiers, et ils ont raison, de leur système démocratique mais ne prennent pas assez le temps de l’expliquer à l’extérieur. Notre système reste assez différent de tous ceux des pays alentours. Le fait que la Suisse soit mise à mal par les médias et opinions publiques dénote d’un manque cruel d’informations. Il faut, je pense, sans relâche expliciter notre système, comment sont votées et d’où viennent nos lois pour que les autres puissent comprendre notre singularité et voir qu’elle est porteuse de dynamisme et de représentativité populaire. Concrètement : des voyages de journalistes, des journées d’informations….
Les Suisses de l’étranger ont le droit de vote et d’élection notamment en matière fédérale et peuvent exercer ce droit par correspondance. Mais ils ne disposent pas d’élus. La structure qui se revendique être le Parlement des Suisses de l’étranger est une structure privée, dont les membres sont en partie co-optés et en partie élus par et parmi des présidents d’associations qui rassemblent un fraction symbolique des expatriés (moins d’une association sur deux en France et moins de 1% des Suisses de France). Cette situation vous semble-t-elle satisfaisante à l’aune des habitudes de la démocratie suisse ? Quelles améliorations proposez-vous ?
Les Suissesses et les Suisses de l’étranger doivent pouvoir être représenté-e-s en Suisse de manière autonome en étant directement présents au Conseil national.
Il faut aussi introduire l’élection directe des membres du Conseil des Suissesses et des Suisses de l’étranger. Tous les Suisse-sse-s de l’étranger doivent être invité-e-s à participer à ces élections directes. Une indemnité couvrant les frais effectifs doit être accordée aux élu-e-s; la démocratie a un coût.
Il en va de l’intérêt de la Suisse d’utiliser les connaissances et expériences de ses concitoyen-ne-s à l’étranger et de les intégrer à la prise de décisions politiques. Afin de permettre à tout le corps électoral à l’étranger de participer à ce processus, il faut introduire d’urgence et à une vaste échelle un système sûr de vote électronique.
Proposé par le PS, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral, en 2014, d’établir un rapport présentant les modèles appliqués par différents Etats européens en ce qui concerne les droits politiques et la représentation politique de leurs citoyen-ne-s qui vivent à l’étranger.
Spécifiquement en France, lors des derniers congrès annuels, les élections du comité national de l’Union des Associations Suisses de France et des délégués au Conseil des Suisses de l’étranger ont fait l’objet de contestations et d’incriminations de fraudes électorales. La délégation française est pourtant la plus nombreuse au Conseil des Suisses de l’étranger étant donné que près d’un expatrié sur 3 réside en France. Pensez-vous que cela nuise à la crédibilité du « Parlement des Suisses de l’étranger » ? Pensez-vous que l’Organisation desSuisses de l’étranger devrait intervenir pour mettre de l’ordre dans sa « succursale » en France ?
Je pense en effet que ces élections, contestées ont contribué à l’image d’un système opaque, népotique et de cooptation. Toutefois, j’y vois un avantage : elle a permis de mettre le doigt sur des dysfonctionnements et de lancer un débat sur la refonte des élections des délégués, qui doit être urgemment repensée. C’est la raison principale pour laquelle les deux chambres du Parlement suisse ont suivi une proposition du PS et ont chargé le Conseil fédéral de collaborer avec l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) afin de permettre, dans de brefs délais, à l’OSE d’avoir, par courrier électronique, accès à tous les Suisses de l’étranger inscrits auprès des consulats suisses afin de permettre notamment un processus électoral du Conseil des Suisses de l’étranger par voie électronique. Dans son contrat de prestations avec l’OSE, la Confédération doit insister pour que les élections au sein de l’OSE sont organisées de manière démocratique.
Dans le cadre d’élections démocratiques par les résidents de leurs représentants, un organisme de contrôle externe pourrait contrôler dans chaque pays, l’application des principes démocratiques.
Considérez-vous que les Suisses de l’étranger (700 000) devraient constituer une circonscription électorale élisant des conseillers nationaux et des conseillers aux Etats ? Ou pensez-vous que le statu quo est suffisant ? Ou pensez-vous qu’il serait préférable de démocratiser le Conseil des Suisses de l’étranger en le faisant élire directement par un pourcentage plus représentatif des citoyens à l’étranger ? Le président actuel de l’OSE a déclaré que « ceci ne pourrait se faire qu’au risque d’une politisation de l’OSE ». Pensez-vous que la politisation de l’OSE serait regrettable ?
L’existence de l’Organisation des Suisses de l’Etranger prouve la vitalité démocratique de notre pays. Cependant, il faut voir la réalité en face: l’organe est tout sauf une représentation concrète de notre diaspora. Tant par sa création et le monopole dont elle a fait l’objet que par la forme d’élections des délégués dans chaque pays, élus par les présidents des clubs suisses locaux, ce qui produit «une caste intouchable». Soyons honnêtes: l’élection en direct par les concitoyens des représentants des Suisses de l’Etranger provoquera en effet une politisation, car qui, à part un parti pourra soutenir logistiquement et financièrement un candidat souhaitant se promouvoir ? Ceci est actuellement déjà le cas toutefois, et est même très pernicieux, tout le monde sait au sein de l’OSE« qui vote où », « qui fait du lobbying sur qui », mais personne ne veut le dire et le fait de ne pas faire entrer de partis officiellement conduit à quelque chose de pire : seuls les candidats connectés et fortunés, peuvent se faire élire, pressionnant les présidents d’association de leur pays. L’élection directe et politisée me semble la meilleure option pour la vitalité de notre démocratie.
En 2007 déjà, Carlo Sommaruga, conseiller national socialiste (GE), a déposé une initiative parlementaire quidemandait de modifier la Constitution et tous les autres textes législatifs l’exigeant, de telle sorte que les Suissesses et les Suisses de l’étranger puissent être représentés, selon les modalités les plus adaptées à nos institutions, d’abord au Conseil des Etats, puis au Conseil national. En 2008, le Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative avec 91 voix contre 74. Le Groupe socialiste était le seule groupe qui a voté en bloc pour cette proposition, le Groupe UDC étant le seul à la rejeter en bloc, les autres groupes étaient divisés. Malheureusement, en 2009, le Conseil des Etats se prononça contre l’initiative de Carlo Sommaruga. Pour modifier ce rapport de force au parlement, la pression de la société civile sera nécessaire. L’OSE a un rôle essentiel à jouer et doit se battre pour la représentativité directe des Suisse-sse-s de l’étranger au Parlement fédéral.
La LSetr vient de faire l’objet d’une ordonnance d’application. Le parlement a refusé d’inscrire dans la loi l’Organisation des Suisses de l’étranger au vu de son caractère privé et insuffisamment représentatif. La Confédération refuse également de laisser l’OSE accéder aux registres électoraux. Quelle solution proposez-vous pour sortir de cette situation si vous le jugez utile ?
Le PS a lutté avec toute sa force pour que la LSetr contienne un article demandant à l’OSE de « constituer un Conseil des Suisses de l’étranger qui représente la communauté des Suisses de l’étranger et dont les membres sont élus démocratiquement ». Au Conseil national, le PS a trouvé une majorité avec cette proposition, ce ne fut malheureusement par le cas au Conseil des Etats. Au final, le Conseil national s’est contenté des promesses du conseiller fédéral Didier Burkhalter, qui disait : « Cela dit, nous sommes aussi sensibles à la préoccupation qui est à la base de la discussion sur la rédaction de cet article, à savoir la représentativité et la légitimité des délégués du Conseil des Suisses de l’étranger. Dans ce sens, nous sommes véritablement prêts à poursuivre et à intensifier la collaboration avec l’Organisation des Suisses de l’étranger, de manière à permettre, en particulier, l’élection par vote électronique en 2017. » Le PS fera tout pour que Didier Burkhalter tienne sa promesse. Il n’est pas nécessaire ni souhaitable, que l’OSE ait elle-même accès aux registres électoraux ; la Confédération devrait rester en charge de l’organisation, en 2017, de l’élection au Conseil des Suisses de l’étranger par vote électronique.
Vous le savez sans doute, les Suisses de l’étranger se sentent parfois abandonnés par leur patrie sur des dossiers relevant du quotidien comme la double imposition des successions, la possibilité de conserver un compte bancaire en Suisse, la contestation de leur droit de retour au pays dans le cadre d’Ecopop, etc. Quelles sont selon votre parti les limites incontournables à l’égalité pratique des droits entre Suisses de l’étranger et Suisses de l’intérieur.
Le PS se bat pour que les Suisses-sse-s, quel que soit leur pays de résidence, puissent effectuer à des conditions adéquates des paiements en Suisse ou mener des opérations transfrontalières pour leurs rentes, leurs assurance-maladie et pour des biens immobiliers en Suisse. Les coûts relatifs à ces transactions doivent être pris en charge par le secteur bancaire. Le PS se bat aussi, sans ambigüité, pour la libre circulation des personnes, représentant la meilleure garantie pour émigrer de Suisse et pour le droit de en Suisse. Le PS s’engage aussi pour un système d’impôt qui respecte les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique.
Suisse Magazine paraît depuis 61 ans à Paris de manière totalement indépendante et sans aucun soutien financier de la Confédération. Il y a un quart de siècle, l’Organisation des Suisses de l’étranger en a copié la formule pour créer la Revue suisse qui est adressée à tous les Suisses de l’étranger et financée essentiellement par des fonds publics. Cette situation de distorsion de concurrence vous paraît-elle normale ? Notamment au visa des articles 2 et 46 de l’ordonnance d’application de la LSetr ? La pluralité de canaux d’information et l’existence de médias indépendants vous semblent-t-elles des valeurs à préserver ?
Il est important que les deux revues soient préservées, enrichissant ainsi la pluralité des médias et la diversité du débat et des opinions en France, tout en garantissant un service public minimal dans tous les autres pays. La pluralité des canaux d’information est la base de toute démocratie, l’information et l’éducation sont les moteurs d’une société.
Avez-vous un message particulier à adresser aux Suisses de France dont vous sollicitez les suffrages et qui ne soit pas le « vous êtes les ambassadeurs de la Suisse à l’étranger » qui est à peu près la seule chose que la Confédération leur adresse chaque année ?
Les Suisses de l’étranger sont une communauté riche d’échanges, de culture, de métissage. Nous devons être fiers de nos origines, les conserver, les choyer et les transmettre, mais nous devons nous adapter à notre pays d’origine et comparer, débattre, discuter. Cette capacité d’adaptation, de flexibilité est une source d’enrichissement infinie et les binationaux peuvent être fiers d’eux ! Il n’est pas donné à tout le monde de s’expatrier, tout arrêter, tout recommencer. Je dirais ainsi «Créez votre culture, nouvelle, empreinte de vos expériences, faites partager votre savoir-faire et votre savoir être aux autres en vous impliquant dans la vie citoyenne, car vous êtes ce que l’Europe a fait de mieux, vous représentez l’échange, l’ouverture et vous êtes garant de la paix, la tolérance et l’équilibre ».
Au sein du PSS, c’est cette idéologie que nous avons décidé de reprendre. Les associations suisses traditionnelles ne correspondent plus en effet aux nouveaux besoins d’informations et d’engagement des Suisses de l’étranger et nous proposons des antennes pays, Paris, Berlin, Tel Aviv, Bruxelles et Rome où les sessions de débats sont gratuites, où les informations institutionnelles sont relayées sur les réseaux sociaux, où les communautés se skypent entre elles. Un mode de fonctionnement innovant, créatif, un mouvement que vous êtes tous invités à rejoindre.
Plus d’informations sur www.pssuisse.ch/international .
