La Suisse continue de lâcher du lest face à l’Europe

Les données volées seront-elles bientôt acceptables dans le cadre de l’entraide ?

CF – Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale
Berne, 02.09.2015 – Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l’avenir, il sera possible d’entrer en matière sur des demandes émanant d’un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d’assistance administrative ordinaire ou qui les tient de sources accessibles au public. En revanche, l’assistance administrative restera exclue lorsqu’un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d’une procédure d’assistance administrative. La proposition de révision de la loi permet de clarifier la situation juridique tout en tenant compte de l’évolution internationale.