Modifications législatives au 1/1/2022
Ce qui change dans la loi en Suisse à partir du 1er janvier 2022
Plusieurs changements légaux sont entrés en vigueur au 1er janvier en Suisse. Ainsi, les victimes de violences domestiques sont mieux protégées, la procédure pour le changement de sexe est simplifiée et il est plus facile de recouvrer l’argent dû pour les frais d’entretien après un divorce.
- Violences domestiques
Les cantons peuvent désormais recourir à des mesures technologiques pour lutter contre la violence domestique: surveillance électronique des auteurs, « tracker », bouton d’alarme pour les victimes. Un numéro de téléphone central pour les victimes est aussi mis en place.
Selon des expériences menées en Espagne, la surveillance électronique améliore la sécurité et la qualité de vie des victimes, et surtout peut éviter les récidives. Certains cantons conduisent déjà des projets-pilote dans le domaine. Mais les bases légales faisaient jusqu’ici défaut en Suisse.
- Contributions d’entretien
Il est aussi plus facile de recouvrer les sommes dues pour frais d’entretien après un divorce. Les cantons doivent désigner un office spécialisé chargé de l’aide au recouvrement. Une demande peut y être déposée dès que la contribution d’entretien n’est pas versée, intégralement, à temps ou régulièrement.
Selon Caritas Suisse, plus d’un débiteur sur cinq ne verse pas correctement les contributions d’entretien dues à ses enfants. Les femmes élevant seules des enfants sont les premières concernées, accentuant le risque qu’elles tombent dans la précarité.
- Changer de sexe
Evolution aussi pour les personnes transgenres et intersexes, qui peuvent changer rapidement l’indication de leur sexe et de leur prénom, sans complications bureaucratiques. Il n’y a plus d’examens médicaux ni d’autres conditions préalables. La procédure coûte 75 francs. Le consentement du représentant légal est nécessaire si la personne est âgée de moins de 16 ans.
Chaque année, une quarantaine d’enfants naissent avec un sexe difficile à déterminer à la naissance. Le droit oblige de les annoncer dans les trois jours à l’état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu’au prix d’une procédure. La Suisse compte aussi plusieurs centaines de transgenres.
- Contrats et prix surfaits
Bonne nouvelle pour les assurés également, ils ne sont plus piégés par des contrats se renouvelant automatiquement. Ceux-ci peuvent être résiliés après trois ans même s’ils ont été conclus pour une durée plus longue. Afin d’éviter les abus, seul l’assuré peut résilier une assurance maladie complémentaire. La réforme de la loi sur le contrat d’assurance donne aux assurés deux semaines pour révoquer une nouvelle assurance.
En matière de commerce, les entreprises et les consommateurs suisses ne sont plus pénalisés par des prix surfaits, imposés par des importateurs obligés.
Le blocage géographique pratiqué sur internet par des firmes étrangères est maintenant illicite. Ces mesures sont issues du contre-projet à l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté ».
- Expertises AI plus transparentes
La réforme de l’assurance invalidité a aussi des conséquences. Les jeunes et les personnes atteintes dans leur santé psychique devraient rester davantage dans la vie active et les rentes sont attribuées de manière linéaire pour certains bénéficiaires. Un point qui a fait grincer des dents les associations des personnes handicapées, qui dénoncent des baisses de rentes en vue.
Les expertises médicales, parfois controversées, deviennent plus transparentes. Les entretiens entre l’assuré et l’expert seront enregistrés. Une commission de surveillance va être mise sur pied.
- Surveillance policière
Moyens de surveillance accrus aussi pour la police fédérale, qui peut désormais espionner électroniquement des personnes considérées comme dangereuses et investiguer sous couverture sur internet. La nouvelle loi, qui a passé l’écueil du référendum en juin, permet aussi aux pandores d’agir préventivement contre des personnes soupçonnées de terrorisme, hors de toute procédure pénale.
Les personnes disparues dans l’espace Schengen vont aussi plus facilement être tracées avec une refonte du système d’information électronique Schengen (SIS). La recherche des terroristes et de kidnappeurs d’enfants en sera améliorée. Mais cette version du SIS facilite aussi les renvois de ressortissants d’Etats tiers en situation irrégulière.
- Entreprises et climat
De leur côté, les importateurs de véhicules nocifs pour le climat ne peuvent plus éviter de payer des sanctions. Les fonds dégagés serviront à financer des stations de recharge pour les voitures électriques.
Et les multinationales suisses auront une année pour se préparer à contrôler leurs affaires à l’étranger. Dès 2023, la réglementation issue du contre-projet à l’initiative « Pour des entreprises responsables » leur imposera de surveiller les risques de leurs activités pour l’environnement et la population.
