Secret bancaire

Secret bancaire __2 novembre 2011 :__ Dans un courrier adressé à certains de ses clients américains, Credit Suisse informe qu’il s’apprête à transmettre leur nom aux autorités helvétiques, dans le cadre d’une demande d’entraide administrative formelle déposée auprès de l’Administration fédérale par le fi sc américain.

Cette demande « porte sur des documents et des données de relations clients avec des sociétés dans lesquelles des personnes américaines sont ou étaient l’ayant-droit économique ». La banque n’indique pas le nombre de personnes concernées par la mesure ni quand celle-ci interviendra. Elle offre à ses clients deux solutions : soit ils donnent leur feu vert au transfert de données à l’Administration fédérale des fi nances qui les transmettra ensuite au fi sc américain, soit ils engagent un avocat en Suisse pour s’opposer à la procédure. __4 novembre 2011__ : En conclusion du sommet du G20 à Cannes, le président français Nicolas Sarkozy a assure que « les pays qui demeurent des paradis fi scaux avec la dissimulation fi nancière seront mis au ban de la communauté internationale ». Recensés par le Forum mondial sur la transparence fi nancière, un organisme proche de l’OCDE, Antigua et Barbuda, la Barbade, le Bostwana, Brunei, Panama, les Seychelles, Trinidad et Tobago, le Paraguay et Vanuatu « ne se sont pas dotés d’un cadre juridique adapté à l’échange d’informations », souligne Nicolas Sarkozy qui ajoute que « la Suisse et le Liechtenstein ne sont pas encore qualifi és ». __16 novembre 2011 :__ Les fraudeurs du fi sc domiciliés aux États-Unis et visés par une demande d’entraide administrative doivent en être informés correctement, même en cas de demande groupée. Le Conseil fédéral a modifi é l’ordonnance sur la convention de double imposition américano-suisse pour l’assurer. Toute personne concernée par une demande d’entraide administrative adressée à la Suisse par un État étranger a le droit de participer à la procédure. Normalement, c’est à la banque d’informer un résident à l’étranger d’une telle demande, mais si elle n’arrive pas à le joindre, cela incombe à l’autorité nationale compétente. Dans le cas d’une demande groupée reposant sur un modèle de comportement, option possible pour le fi sc américain, l’autorité ne devrait toutefois pas intervenir. Sinon les noms des concernés seraient communiqués aux États-Unis avant que les personnes aient pu exercer leurs droits en Suisse, fait valoir le Conseil fédéral. __16 novembre 2011 :__ La Commission européenne confi rme qu’elle soutient la Grèce dans sa négociation fi scale entamée avec la Suisse, malgré ses réticences envers les accords Rubik signés entre la Confédération et l’Allemagne et la Grande-Bretagne. « Ceux-ci ne constituent pas pour nous le modèle à suivre », a notamment déclaré le porte-parole du commissaire européen à la fi scalité, Algirdas Semeta. __23 novembre 2011__ : Le Conseil fédéral soumet au Parlement quatre nouvelles conventions de double imposition passées avec la Russie, l’Espagne, Hongkong et les Émirats arabes unis. Ces traités reprennent les exigences de l’OCDE en matière d’entraide administrative pour les cas de fraude et d’évasion fi scales. __24 novembre 2011 :__ « Nous ne souhaitons pas nous engager dans le dispositif Rubik, parce que cela nous conduirait à accepter de transiger avec nos principes », déclare Valérie Pécresse, ministre du Budget et porte-parole du gouvernement français. __28 novembre 2011 :__ Le SPD allemand, majoritaire au Bundesrat, la chambre des Länder, annonce qu’il ne votera pas l’accord Rubik. Un groupe de travail représentant le gouvernement et quatre Länder négocient un compromis qui sera soumis à la Suisse. Berlin espère convaincre la Suisse de renégocier l’accord fi scal. Les Allemands veulent davantage que les 500 demandes annuelles d’assistance juridique prévues actuellement et souhaitent voir les taux d’imposition alignés sur le taux moyen en vigueur dans l’Union européenne. __29 novembre 2011 :__ Les accords Rubik signés avec la Grande-Bretagne et l’Allemagne vont coûter cher à la place fi nancière suisse. Selon une étude du cabinet de conseil Booz & Co, elle perdrait 47 milliards de francs de sa fortune sous gestion et ses revenus diminueraient de 1,1 milliard. __7 décembre 2011__ : Le gouvernement italien annonce qu’il ne souhaite pas négocier avec la Suisse un accord de type Rubik. [Voir notre chronologie depuis Suisse Magazine n° 237/238 mai-juin 2009|/Annees.htm]