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Fiscalité: Paris voulait de l’aide, le TAF la lui refuse

Saint-GallLe Tribunal administratif fédéral a rejeté une demande d’assistance fiscale déposée par la France. Ce jugement n’est pas définitif.

Le Tribunal administratif fédéral estime que Paris, qui avait déposé une demande d’aide le 11 mai 2016 concernant des clients d’UBS Suisse SA, ne précise pas en quoi les milliers de contribuables visés n’ont pas respecté leurs obligations.

La demande française se fondait sur une liste de plusieurs milliers de numéros de comptes bancaires dont le domicile fiscal présumé était en France. Les informations réclamées par Paris devaient lui permettre d’établir les noms et dates de naissance de ces personnes ainsi que les soldes des comptes.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a admis la demande d’assistance administrative en matière fiscale le 9 février 2018. Mais cette décision a été attaquée par UBS Suisse et les personnes physiques visées devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).

Un compte ne suffit pas

Dans un arrêt publié mardi soir, le TAF a admis le recours formé contre la décision de l’AFC. S’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, les juges de St-Gall constatent que la demande de Paris ne précise pas les raisons qui permettent de penser que les contribuables visés n’ont pas respecté leurs obligations fiscales. Le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas à étayer une telle supposition, précise le TAF.

Ce jugement n’est pas définitif. Il peut être contesté devant le Tribunal fédéral dans les dix jours dès sa publication. (ats/nxp)

Créé: 31.07.2018, 21h24