Fiscalité : déclaration commune Suisse-UE

La Suisse et les représentants des 28 États de l’Union européenne (UE) ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises. Ainsi s’achève une controverse qui a pesé sur les relations entre la Suisse et l’UE pendant presque une décennie. Le Conseil fédéral confirme ainsi sa volonté de proposer l’abrogation de certains régimes fiscaux dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises, notamment ceux qui prévoient une différence de traitement entre les revenus de source suisse et les revenus de source étrangère. Les nouvelles mesures fiscales se baseront sur les normes internationales de l’OCDE. En contrepartie, les États membres de l’UE confirment qu’ils supprimeront leurs éventuelles mesures de rétorsion dès que les régimes en question auront été abrogés.