haro sur la gifle ?

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé à l’unanimité de ne pas donner suite à une pétition d’élèves bernois qui demandaient l’interdiction de la gifle. La commission estime que la question est déjà réglée par la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Voici un extrait de ses considérations : L’interprétation du bien de l’enfant interdit aujourd’hui de considérer la force, notamment les châtiments corporels, comme étant une partie des méthodes parentales d’éducation. Le but est d’amener les parents à une éducation non violente. Le Tribunal fédéral est de cet avis, et il ressort de ses décisions publiées ces dernières années qu’un droit de correction des parents, notamment la gifle, n’est aujourd’hui plus compatible avec le bien de l’enfant (ATF 117 IV 14 et ATF 129 IV 216). Par ailleurs, frapper un enfant est actuellement déjà répréhensible sur le plan pénal. La gifle constitue, à teneur de l’article 126 du Code pénal, une voie de fait et est poursuivie sur plainte (alinéa 1) ou d’office si l’auteur a agi de manière réitérée contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller (alinéa 2 lettre a). Autre est la question de savoir si tout dérapage au sens des voies de fait – dont des parents peuvent faire preuve dans un moment de surmenage – doit conduire à une poursuite pénale. Du point de vue du droit de la famille, cela ne peut être considéré comme souhaitable et il apparaît douteux, sur le plan pénal, que la comparution devant un juge pénal ait l’effet escompté. En revanche, dans le cadre de la protection de l’enfant et de ses dispositions, il est possible de recourir à différentes mesures qui permettent d’influencer le comportement des parents de manière plus judicieuse qu’une poursuite pénale pour voies de fait. Pour ces raisons, la commission estime qu’une disposition dans le Code pénal ou dans le Code civil mentionnant explicitement que la gifle est interdite n’est pas judicieuse et elle propose de ne pas donner suite à la pétition.