Plainte contre le gouvernement Suisse rejetée

M° Hornung qui estimait que la transmission aux Etats Unis de données bancaires par HSBC et d’autres était contraire au droti Suisse a été débouté par la cour criminelle fédérale .

En avril 2012, le gouvernement suisse avait donné à 11 banques suisses le feu vert pour enquêter sur une fraude fiscale américaine présumée et liver les noms de milliers de leurs employés et consultants travaillant avec des clients américains.%%% Ces banques, dont HSBC, accusées par les Etats-Unis de favoriser la fraude fiscale en acceptant des fonds non déclarés de clients américains, avaient transmis des milliers de données à Washington, notamment les noms de collaborateurs ayant eu, selon elles, des contacts avec des clients américains.%%% Environ 10.000 noms avaient été donnés, et ces employés ou ex-employés de banque craignaient de faire l’objet de poursuites judiciaires aux Etats-Unis pour complicité de fraude fiscale.%%% La plainte émanait d’un cadre de HSBC.