Il serait temlps de renommer Cahuzac
.. qui lui au moins savait de quoi il parlait ..
https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0302367463122-la-france-peine-a-partager-ses-informations-avec-la-suisse-2211711.php
La France peine à partager ses informations fiscales avec la Suisse
Sur une trentaine de pays qui devaient échanger des renseignements financiers avec la Suisse fin septembre, deux pays n’ont pas joué le jeu : l’Australie et… la France.
En Suisse, c’est un événement historique. Pour la première fois, son administration fiscale, l’Administration fédérale des contributions (AFC), a transmis les 29 et 30 septembre des renseignements à plusieurs dizaines de pays sur les comptes détenus en Suisse par des non-résidents. Une étape préparée de longue date, qui marque la fin du secret bancaire et l’aboutissement de négociations
Problème : sur les 28 pays de l’Union européenne, auxquels s’ajoutent neuf autres Etats et territoires, qui se sont engagés à échanger des renseignements avec la Suisse, deux pays n’ont pas joué le jeu : l’Australie et… la France. « Ces Etats ne pouvaient pas encore livrer leurs données à l’AFC pour des raisons techniques », a concédé l’AFC vendredi . Berne a du coup refusé d’envoyer à la France ses propres informations.
« Raisons techniques »
La France, où s’ouvre ce lundi le procès UBS pour fraude fiscale, a joué un rôle moteur dans le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange automatique de renseignements. « Aujourd’hui marque la fin du secret bancaire en Europe et, même au-delà, se réjouissait l’ancien ministre des Finances Michel Sapin lors de la signature à Berlin de l’accord multilatéral . C’est insupportable pour les citoyens qui paient leur impôt d’en voir certains qui y échappent. »
A Bercy, on explique ce retard à l’allumage par « un volume d’informations à transmettre plus important cette année », en raison notamment d’un périmètre de données plus large, avec l’inclusion de l’assurance-vie, par exemple. « De ce fait, la transmission de données de la part de la France vers la Suisse subit un léger retard, indique un porte-parole de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Il sera rattrapé dans les jours à venir. »
Accord multilatéral
Des explications qui n’ont pas l’air de convaincre Berne, parvenue à rassembler des informations sur 2 millions de comptes auprès de 7.000 institutions financières déclarantes, incluant banques, trusts, assurances, etc. « Depuis la loi du 1er janvier 2017, on se prépare à cet échange de données, explique une source proche de l’AFC. On s’est mis d’accord avec les institutions financières sur un standard d’information et on a inventé une solution technique. »
Paris, qui a échangé des informations avec d’autres pays en 2017, juge que Berne devrait lui envoyer ses renseignements. « Le principe de l’échange automatique veut qu’aucun pays ne subordonne ses envois à l’analyse préalable des informations émanant des autres pays, affirme la DGFIP. L’administration fiscale suisse n’a, dès lors, pas de raison de différer ses envois à la France », ajoute-t-elle, constatant qu’elle a procédé à des envois vers d’autres pays.
Paris conteste
Outre la France et l’Australie, qui ont invoqué des raisons techniques, la Croatie, l’Estonie et la Pologne n’ont pas envoyé leurs données à la Suisse. Chypre et la Roumanie sont exclues de l’échange car elles ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données, indique l’AFC.